Légal

Conditions générales de vente

Alexandra Bonnet, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial QARA dots, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 938 023 686, dont le siège est 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, email hello@qaradots.com, propose les présentes conditions générales de vente.

Le site est accessible à l'adresse https://alexandrabonnet.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre Alexandra Bonnet, ci-après « le Prestataire », et ses clients professionnels, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent aux prestations de conseil, d'audit, de coaching professionnel et de direction à temps partagé proposées par le Prestataire. Elles sont complétées, le cas échéant, par un devis ou un contrat. En cas de contradiction, les stipulations du devis ou du contrat prévalent.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat, et communiquées au Client avant cette signature.

Article 2. Formation du contrat

Toute commande est précédée d'un devis ou d'un contrat précisant les informations utiles à la mission. Sa signature emporte acceptation des présentes conditions. Aucun achat ni paiement n'est effectué sur le site. La réservation d'un appel découverte n'est pas une commande.

Article 3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En cas de changement de régime fiscal, la TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

Le prix, la facturation et les échéances sont définis dans le devis ou le contrat. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Un prélèvement SEPA peut être convenu s'il est prévu dans ces documents. Des frais annexes, notamment de déplacement, ne sont facturés que s'ils y sont prévus.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Article 4. Prestations

Les prestations consistent en un accompagnement en qualité et en affaires réglementaires, dans le périmètre défini par le devis ou le contrat. Ce document précise le périmètre, les livrables, le calendrier et les conditions financières.

Toute prestation non prévue est hors périmètre et peut faire l'objet d'un accord complémentaire. Les prestations sont réalisées à distance, sauf stipulation contraire.

Article 5. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls préjudices directs.

Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, elle est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée.

À la date des présentes, le Prestataire n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité civile professionnelle pour l'activité exercée sous le nom QARA dots.

Article 6. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire. Une cession de droits sur les livrables n'existe que si le devis ou le contrat la prévoit expressément, et après paiement intégral des sommes dues.

Article 7. Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques reçues pour la mission, et ne les utilise que pour l'exécuter. Cette obligation dure pendant la mission et cinq ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.

Article 8. Données personnelles

Le Prestataire traite les données nécessaires à la relation commerciale, à l'exécution des prestations et aux obligations légales, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le responsable du traitement est Alexandra Bonnet, aux coordonnées figurant en tête des présentes.

Les demandes d'exercice des droits s'adressent à hello@qaradots.com. La politique de confidentialité du site les décrit.

Article 9. Imprévision et force majeure

En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse, la partie qui n'a pas accepté d'en assumer le risque peut demander une renégociation, conformément à l'article 1195 du Code civil.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10. Suspension

En cas de retard imputable au Client, notamment un défaut de paiement, d'information ou de validation, le Prestataire peut suspendre les prestations jusqu'à régularisation. Les délais sont alors interrompus, et le calendrier peut être révisé.

Article 11. Résolution

En cas de manquement, le contrat peut être résolu par l'une ou l'autre des parties trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les prestations réalisées restent dues. Les sommes déjà versées demeurent acquises à hauteur de ces prestations. Les conditions d'une fin anticipée sans faute sont celles du devis ou du contrat.

Article 12. Litiges

Les litiges qui ne sont pas résolus à l'amiable sont soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Les parties peuvent recourir à une médiation ou à un autre mode amiable de résolution.

Article 13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 14. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de signer le devis ou le contrat, et les accepter. Les conditions d'achat du Client sont inopposables au Prestataire, sauf accord écrit préalable.

Version en vigueur au 20 octobre 2026.